CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Réservation d’hébergement ou d’emplacement « tourisme » par des particuliers

Coordonnées du Prestataire :
​​- Camping Les Portes de la Baie de Somme, exploité par MRS DURAND Clovis et Jean-Robert
​- Rue du Marais Talsac, 80132 Mareuil-Caubert
​- Téléphone : +33 3 22 31 85 47
​- Email : [email protected]

DEFINITIONS :
​- COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION : Achat des Services.
​- SERVICES : location saisonnière d’hébergement ou d’emplacement nu « tourisme ».
​- HEBERGEMENT : Tente, caravane, résidence mobile de loisirs et habitation légère de loisirs.
​- EMPLACEMENT : Terrain nu

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNERALES DE VENTE :
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain du Camping Les Portes de la Baie de Somme, exploité par MRS DURAND Clovis et Jean-Robert ('les Prestataires'), aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet www.campinglesportesdelabaiedesomme.com ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.campinglesportesdelabaiedesomme.com ou sur support écrit - papier ou électronique - en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.campinglesportesdelabaiedesomme.com, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE RÉSERVATION :
La réservation d’un emplacement ou d’un hébergement se fait uniquement via l’interface de réservation en ligne disponible sur le site internet www.campinglesportesdelabaiedesomme.com. Le client indique les dates de séjour, et le nombre de personnes. L’interface propose ensuite les hébergements disponibles. Le client choisit le type d’hébergement ou d’emplacement et communique par la suite les informations nécessaires à la finalisation de la réservation (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone portable).

Le client peut ensuite choisir les options (électricité, location de réfrigérateur, location de draps, etc.) pouvant entraîner un coût supplémentaire indiqué en face de chaque option. L’assurance annulation peut être souscrite à la suite du choix des options, mais elle ne pourra être souscrite après la réservation effectuée.

Le client pourra ensuite finaliser la réservation en réglant un acompte. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur. La commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique ou postal, ou par signature du contrat en cas de réservation directement dans les locaux où le Prestataire commercialise les Services. Toute Commande passée sur le site internet www.campinglesportesdelabaiedesomme.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.

ARTICLE 3 – TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet https://www.campinglesportesdelabaiedesomme.com/tarifs, ou sur tout support d’information du Prestataire, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet www.campinglesportesdelabaiedesomme.com ou sur tout support d’information ou de communication. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet www.campinglesportesdelabaiedesomme.com, dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité, l’offre est caduque et le Prestataire n’est plus tenu par les prix.

Au tarif de base viendront s’ajouter les frais de réservation d’un montant de 10 euros par séjour, ainsi que la taxe de séjour de 0,20 €, calculée par personne et par nuitée. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais de réservation et la taxe de séjour.

3.1 TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour, collectée pour le compte de la communauté de communes, n’est pas incluse dans les tarifs de base. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 ACCOMPTE
Les sommes versées d’avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client. Pour les hébergements, un acompte correspondant à 50 % du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Il devra être réglé dès réception du contrat de location définitif. Il sera déduit du montant total de la commande.

Pour les emplacements dont la date d’arrivée se situe en dehors de la période du 1er Juillet au 31 Août, l’acompte demandé sera de 25%. Pour les emplacements dont la date d’arrivée se situe entre le 1er Juillet et le 31 Août, l’acompte demandé sera de 60 euros. L’acompte ne fera l’objet d’aucun remboursement par le Prestataire en cas d’annulation du séjour du fait du Client.

Le solde du séjour devra être réglé intégralement 30 jours avant la date d’arrivée concernant les réservations d’hébergement (sous peine d’annulation de cette réservation). Dans le cas où la réservation est effectuée à moins de 30 jours de la date d’arrivée, le Client devra donc régler la totalité du séjour à la réservation (sous peine d’annulation de cette réservation). Le solde du séjour devra être réglé sur place concernant les réservations d’emplacement.

4.2 PAIEMENTS
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate.

ARTICLE 5 – RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Ainsi, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour la commande de Services fournis par le Camping Les Portes de la Baie de Somme.

ARTICLE 6 – ANNULATION ET MODIFICATION DU SEJOUR PAR LE CLIENT

6.1 MODIFICATION
Le Client peut demander la modification de sa réservation (dates, type d’hébergement ou emplacement) par écrit au Camping Les Portes de la Baie de Somme (par courrier ou e-mail) dans la limite des disponibilités et possibilités du camping. Aucune modification ne sera acceptée à moins de 15 jours de la date prévue du début du séjour. En l’absence de modification, le Client devra effectuer son séjour aux conditions initialement prévues ou l’annuler selon les conditions de l’article 6.2. Toute demande d'extension de séjour sera effectuée selon disponibilités et aux tarifs en vigueur.

6.2 ANNULATION
Toute annulation d’une réservation doit être notifiée par écrit au Camping Les Portes de la Baie de Somme (par courrier ou e-mail). Les conditions d’annulation sont les suivantes :

Plus de 30 jours avant la date d’arrivée : L’acompte versé sera conservé par le Prestataire à titre de frais d’annulation.

Entre 30 et 15 jours avant la date d’arrivée : 50 % du montant total du séjour sera dû au Prestataire.

Moins de 15 jours avant la date d’arrivée : 100 % du montant total du séjour sera dû au Prestataire.

En cas d’annulation par le Client après la date d'arrivée prévue, le séjour sera considéré comme consommé et aucun remboursement ne sera effectué.

6.3 NON-PRÉSENTATION
En l'absence de message écrit du Client précisant un report de sa date d'arrivée, l'hébergement ou l'emplacement devient disponible 24 heures après la date d'arrivée mentionnée sur le contrat de réservation, et l'intégralité des prestations sera due.

ARTICLE 7 – ANNULATION PAR LE PRESTATAIRE
En cas d’annulation du séjour par le Prestataire, sauf en cas de force majeure, les sommes versées seront intégralement remboursées au Client. Cette annulation ne pourra toutefois pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.

ARTICLE 8 – DEROULEMENT DU SEJOUR

8.1 ARRIVEE
Le Client doit se présenter à l’accueil du Camping Les Portes de la Baie de Somme le jour précisé sur le contrat de réservation, à partir de 15h pour les emplacements nus et de 16h pour les hébergements. En cas d’arrivée tardive ou différée, le Client doit prévenir le camping.

8.2 DEPART
Les hébergements doivent être libérés avant 10h, et les emplacements avant 12h, à la date de départ indiquée sur le contrat de réservation. Tout dépassement pourra entraîner la facturation d’une nuit supplémentaire au tarif en vigueur.

8.3 CAUTION
Une caution de 650 euros sera demandée au Client pour les hébergements. Elle sera restituée au Client en fin de séjour, déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts constatés.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.campinglesportesdelabaiedesomme.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour base juridique :

Soit l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;

Soit le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la gestion comptable.

Les données collectées sont destinées aux services habilités du Camping Les Portes de la Baie de Somme, ainsi qu’à ses prestataires. Les données collectées ne sont ni cédées, ni louées, ni échangées à des tiers. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion des dossiers ou pour répondre à des obligations légales et réglementaires.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression et d’opposition sur les données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit envoyer un courrier à Camping Les Portes de la Baie de Somme, Rue du Marais Talsac, 80132 Mareuil-Caubert.

ARTICLE 13 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

le prix des Services et des frais annexes ;

les informations relatives à l'identité du Prestataire (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;

les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

les informations relatives au droit de rétractation (exclusion, délais, modalités d’exercice).

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.campinglesportesdelabaiedesomme.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire